lDans l'Aude, une propriétaire a fait changer les serrures et a vidé la maison de toutes les affaires de ses locataires en raison de "contentieux sur la durée du bail". Elle est désormais poursuivie pour vol avec effraction. Mais que peut faire un propriétaire excédé par des loyers impayés ? Maison vidée, serrures changées...Une propriétaire de l'Aude n'a pas fait les choses à moitié en mettant dehors ses locataires alors qu'ils étaient en vacances. Selon eux, cet incident serait survenu à cause de "contentieux sur le bail". La bailleuse a ainsi opté pour une solution drastique, loin d'être légale et est désormais sous le coup d'une procédure judiciaire. Alors quels sont vraiment les recours autorisés par la loi auxquels peuvent faire appel les propriétaires victimes de mauvais payeurs ? je vous explique ce qu'il est possible de faire. Faire appel aux assurances Dans un premier temps, le propriétaire qui se trouve face à des locataires qui ne versent pas leurs loyers, a la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice. Selon le site du service public, les deux parties peuvent ainsi tenter de se mettre d'accord sur un étalement de loyers. Toutefois, si malgré cela le locataire ne parvient pas à assumer ses frais, le propriétaire peut faire appel à la personne qui s'est portée caution ou à Action Logement si le locataire est sous le coup dune garantie visale. Si le propriétaire a souscrit à une assurance loyers impayés, il peut demander à son assurance d'intervenir en sa faveur. Avertir la CAF Un locataire bénéficiant de l'allocation logement versée par la CAF pourra faire l'objet d'une procédure d'apurement. Concrètement, cela veut dire que le bailleur a le droit de saisir la Caisse d'allocations familiale pour loyers impayés. L'organisme lancera ensuite la procédure d'apurement qui consiste à établir un échéancier de remboursement. Résilier le bail Si les démarches d'étalonnage du remboursement ne sont pas concluantes, le propriétaire peut choisir de procéder à la résiliation du bail locatif. Deux options s'offrent ensuite à lui. Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice qui fera ensuite parvenir aux locataires un commandement de payer. Au bout de deux mois, si les remboursements n'ont pas été effectués et que le bail est résilié, un juge des contentieux de protection peut être appelé pour procéder à l'expulsion des locataires ou accorder des délais supplémentaires. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur peut directement faire appel à un juge qui ordonnera la résiliation du bail et l'expulsion des locataires. Procédure d'expulsion Lorsqu'une procédure d'expulsion est prononcée, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement, de changer les serrures ou de toucher aux meubles sans l'intervention d'un commissaire de justice sous peine d'être poursuivi pour violation de domicile. Il encourt alors 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
